Droit administratif et contentieux

Au cours des trois dernieres annees, plusieurs revisions de la Constitution ont modifie ou permis l'extension des competences du Conseil d'tat.

C'est ainsi que, par l'effet combine des nouveaux articles 144, alinea 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnees du 12 juillet 1973, il peut present connatre des demandes d'indemnite reparatrice pour les dommages causes par les actes dont il a constate l'illegalite.

La competence du juge ordinaire reste cependant ouverte.

Mais electa una via La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge.

Ici sous l'angle de l'opportunite. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu'o s'etend la competence du Conseil d'tat, quand cesse-t-il d'tre competent pour connatre des demandes d'annulation des actes administratifs portees devant lui ?La loi du 20 janvier 2014 a modifie sous bien des aspects la competence du Conseil d'tat.

Notons la reforme du refere administratif, la reconnaissance du contrle de l'intert au moyen, l'indemnite de procedure ou l'allegement de la preuve du mandat ad litem de l'avocat ainsi que le perfectionnement ou l'introduction d'instruments destines etendre les moyens d'action du Conseil d'tat et sortir de la logique binaire annulation/rejet.

Plusieurs aspects de cette reforme ont dej ete soumis au contrle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence se developper.Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus frequent dans les requtes.

La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit materiel et contentieux qu'elle devait une nouvelle fois retenir l'attention.Un ouvrage de la CUP consacre ces sujets s'imposait.