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Contrat de Mandat

Jody, Iosias(Edited by)
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Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne a une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

La principale caracteristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute independance.

Il faut faire tres attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail des lors qu'il existe un lien de subordination.

La redaction du contrat doit a ce titre etre tres precise.

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Product Details
Cred Press
6200097194 / 9786200097194
Paperback / softback
16/12/2011
United States
52 pages
152 x 229 mm, 91 grams
General (US: Trade) Learn More