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Cabinets Dentaires: Convention Collective Nationale - IDCC : 1619 - 9E Edition

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La presente convention collective s'applique sur le territoire national et departements d'outre-mer et regle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformement au code de la sante publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activite est notam-ment identifiee par le numero 851E de la nomenclature d'activite francaise (NAF) et leurs sala-ries ; les chirurgiens-dentistes salaries d'un praticien liberal, du fait de leur relation contractuelle particuliere decoulant du code de deontologie et dont les contrats de travail sont negocies de gre a gre, sont exclus de la presente convention collective.

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LA DOCUMENTATION FRANCAISE
2110775319 / 9782110775313
eBook (Adobe Pdf)
26/10/2021
French
198 pages
Copy: 10%; print: 10%