Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration: Legislation Et Reglementation

Le code des relations entre le public et l'administration regroupe, simplifie et ameliore l'acces aux regles regissant et facilitant les relations entre l'administration et le public.

Ce code comprend les livres suivants : Livre Ier - Les changes avec l'administration Livre II - Les actes unilatraux pris par l'administration Livre III - L'accs aux documents administratifs et la rutilisation des informations publiques Livre IV - Le rglement des diffrends avec l'administration Livre V - Dispositions relatives l'outre-mer