Commerce De Detail Des Fruits Et Legumes, Epicerie Et Produits Laitiers: Convention Collective Nationale Etendue - IDCC : 1505 - 13Eme Edition - Aout 2016 - 3244

Texte de base :Convention collective nationale du 15 avril 1988, tendue par arrt du 20 juin 1988Champ d'application :1.

La prsente convention rgle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salaris dans :a) Les commerces de dtail de fruits et lgumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;b) Les entreprises et commerces d'picerie et d'alimentation gnrale, non spcialiss, dominante alimentaire, les suprettes, les supermarchs, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salaris.Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salaris et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gnral ;c) Les entreprises et commerces de dtail de pain, ptisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salaris.Les entreprises et commerces de dtail dont l'activit principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des dtaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;d) Les commerces de dtail alimentaires spcialiss divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.2.

La prsente convention s'applique aux siges sociaux des entreprises telles que dfinies ci-dessus aux points a, b, c et d.3.

Son champ d'application gographique est national. Elle est donc applicable dans les dpartements d'outre-mer, l'exclusion du dpartement de la Martinique, pour les entreprises et commerces de dtail de pain, ptisserie, chocolaterie et confiserie.4.

La prsente convention ne s'applique pas :- aux magasins populaires ;- aux entreprises relevant de la convention collective des coopratives de consommateurs ;- aux magasins dont l'activit principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.5.

Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalits de l'article L. 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salaris n'a pas t atteint pendant 12 mois conscutifs ou non au cours des 3 annes prcdentes.6.

Les entreprises relevant de cette convention collective sont rpertories sous les codes NAF suivants :- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;- pour les effectifs infrieurs 11 salaris : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;- pour les effectifs infrieurs 10 salaris : 52.2G.