Image for Esthetique-Cosmetique Et Enseignement Technique Et Professionnel Lie Aux Metiers De L'esthetique Et De La Parfumerie: Convention Collective Nationale Etendue - IDCC : 3032 - 20E Edition - N(deg)3123

Esthetique-Cosmetique Et Enseignement Technique Et Professionnel Lie Aux Metiers De L'esthetique Et De La Parfumerie: Convention Collective Nationale Etendue - IDCC : 3032 - 20E Edition - N(deg)3123

See all formats and editions

Texte de base :Convention collective nationale du 24 juin 2011, tendue par arrt du 30 mai 2012Champ d'application :La convention collective nationale de l'esthtique-cosmtique et de l'enseignement technique et professionnel li aux mtiers de l'esthtique, des soins corporels et de la parfumerie rglera, sur l'ensemble du territoire mtropolitain, les dpartements et les rgions d'outre-mer et les collectivits d'outre-mer (Saint-Barthlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salaris des entreprises, quelles que soient les modalits d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, domicile, y compris les soins aux personnes dpendantes) dont les activits principales sont les suivantes :1.

Le conseil en beaut, la vente de produits cosmtiques et les soins de beaut (visage et corps), maquillage, maquillage permanent, traitements antirides, modelages faciaux, pilation, modelages esthtiques de bien-tre et de confort, manucure, pose de prothses d'ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthtiques la personne en et hors institut de beaut, en spa, les techniques esthtiques adaptes la socio-esthtique, gnralement rpertoris au code NAF 96.02B ;2.

L'enseignement secondaire technique ou professionnel li aux mtiers de l'esthtique, des soins corporels et de la parfumerie et la vente des produits de beaut et d'hygine, de cosmtiques et de parfums, gnralement rpertori au code NAF 85.32Z ;3.

L'enseignement postsecondaire non suprieur li aux mtiers de l'esthtique, des soins corporels et de la parfumerie et la vente des produits de beaut et d'hygine, de cosmtiques et de parfums, gnralement rpertori au code NAF 85.41Z ;4.

L'enseignement suprieur li aux mtiers de l'esthtique, des soins corporels et de la parfumerie et la vente des produits de beaut et d'hygine, de cosmtiques et de parfums, gnralement rpertori au code NAF 85.42Z ;5.

Les autres enseignements lis aux mtiers de l'esthtique, des soins corporels et de la parfumerie et la vente des produits de beaut et d'hygine, de cosmtiques et de parfums, gnralement rpertoris au code NAF 85.59A et 85.59B ;6.

Les activits de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activit de la convention collective nationale, gnralement rpertories au code NAF 70.10Z.Sont expressment exclues du champ d'application les entreprises dont l'activit principale est :1.

Le commerce de dtail de parfumerie, de produits de beaut, de toilette et d'hygine, de cosmtiques, gnralement rpertorie au code NAF 47.75Z ;2.

La vente distance sur catalogue spcialis, gnralement rpertorie au code NAF 47.91B ;3.

Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beaut, gnralement rpertorie au code NAF 47.81Z.En outre, pour dterminer si la prsente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activit principale et non du numro de nomenclature qui a t donn l'tablissement.

Read More
Special order line: only available to educational & business accounts. Sign In
£9.99
Product Details
LA DOCUMENTATION FRANCAISE
2110773073 / 9782110773074
eBook (Adobe Pdf)
01/01/2016
French
216 pages
Copy: 10%; print: 10%