Gardiens, Concierges Et Employes D'immeubles: Convention Collective Nationale Etendue - IDCC : 1043 - 25E Edition - Septembre 2015 - N(deg)3144

Texte de base :Convention collective nationale du 11 dcembre 1979, tendue par arrt du 15 avril 1981.

Mise jour le 27 avril 2009, tendue par arrt du 24 dcembre 2009.Champ d'application :La prsente convention, conclue en application de la deuxime partie, livre II, du code du travail, a pour objet de dfinir sur l'ensemble du territoire mtropolitain les conditions de travail et de rmunration du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et charg d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions seulement des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dpendances, qu'ils soient affects l'habitation, l'usage commercial ou professionnel, placs sous le rgime de la coproprit, donns en location ou inscrits une association syndicale de propritaires (ASP), quel que soit le rgime juridique de l'employeur.

Toutefois, ne sont pas viss par la prsente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale.Lorsqu'un immeuble est plac sous le rgime de la coproprit, l'employeur est le syndicat des copropritaires ; le contrat de travail est sign par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropritaires et selon les dispositions de l'article 31 du dcret n 67-223 du 17 mars 1967.

Il est toutefois rappel que le conseil syndical a un rle consultatif comme indiqu dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (2).Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropritaires, ou tout autre rsidant en tant que tel, et les salaris rgis par cette convention.Il en est de mme lorsque le mandataire intervient en rfrence aux articles 1984 2010 du code civil pour le compte d'une seule personne physique ou morale propritaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel.

Des annexes pourront tre conclues tout moment pour rgler les questions particulires aux diverses catgories professionnelles et aux branches connexes de la profession.

Elles acquerront mme valeur et mme champ d'application de la prsente convention.