Particuliers Employeurs Et Emploi a Domicile: Convention Collective Nationale

La presente convention collective regit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salaries.Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salaris constituent une activit conomique et sociale singulire, consacre par l'application de la prsente convention collective et dont le champ d'application y est spcifiquement ddi.Sont ainsi couvertes par la prsente convention collective, les activits caractrises par les conditions cumulatives suivantes :une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualit d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerant, d'artisan ou de profession librale, savoir :un particulier employeur d'une part ;et un salari d'autre part ;une prestation de travail dont l'objet consiste satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ;une finalit de la relation de travail dpourvue pour le particulier employeur, de but lucratif subsquent la prestation de travail dont l'objet est dcrit plus haut ;un ou plusieurs lieux spcifiques d'exercice du travail qui peuvent tre :le domicile priv du particulier employeur, au sens du code pnal, ou proximit de celui-ci, ou tout autre lieu o il rside. titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut tre ralise distance par le salari au moyen des technologies de l'information et de la communication (Tic) ;le bien usage d'habitation non soumis bail, occup ou non par le particulier employeur dont il en possde la proprit ou la jouissance quelque titre que ce soit ;le domicile priv du salari ou un tiers lieu expressment dfini par le cadre lgal et rglementaire pour les professions soumises agrment.La spcificit des activits couvertes, et plus particulirement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulire la prsente convention collective.

Ds lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de 50 salaris, ne lui sont pas applicables.