L'action civile en droit penal des affaires

Les entreprises, les societes et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontes au droit penal, qu'ils soient poursuivis ou victimes.

En la matiere, les problemes de constitution de parties civiles, notamment des societes commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois specifiques dans le champ de la delinquance economique et financiere.

Les incidences d'une procedure penale sur une procedure civile ou commerciale devront etre interrogees.

De plus, le prejudice economique et financier est souvent malaise a etablir : quel est le prejudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction penale ?

Comment evaluer un prejudice d'image ? Le prejudice economique et financier est en effet difficile a chiffrer : quel type d'expertises doivent etre diligentees ?

A ces questions de reparations civiles s'ajoutent des caracteristiques propres au proces penal.

En effet, le juge penal dispose de moyens tres efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction a reparer le prejudice subi, comme la confiscation.

Enfin, la solution pourra aussi etre recherchee dans le choix d'une convention judiciaire d'interet privee qui donne au ministere public de nouvelles perspectives en matiere de poursuites et de reparation.