Le Reglement &quote;insolvabilite&quote;: Apport a La Construction De L'ordre Juridique De L'union Europeenne

Le reglement (CE) n(deg)1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procedures d'insolvabilite, dit reglement insolvabilite contribue a l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union europeenne.

L'apport que realise cet instrument de droit international prive europeen est principalement de nature methodologique puisqu'il propose la regle de conflit comme mode de rapprochement des legislations nationales.

Dans un contexte europeen, cette utilisation de la regle de conflit va cependant s'operer de maniere specifique.

Le reglement pose une regle de conflit de lois attribuant competence a la lex fori concursus.

Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre designee.

Desormais, il existe dans le monde un espace ou la solution aux conflits entre les legislations nationales en matiere d'insolvabilite est uniforme et commune a l'ensemble des Etats membres.

Toutefois, l'universalite de la regle de conflit europeenne apparait renovee du fait de la designation exclusive de la loi d'un Etat membre.

Ainsi, le reglement insolvabilite ambitionne-t-il de creer un veritable espace regional.

Mais, la creation d'un tel espace unifie via l'universalite europeenne des regles de conflit demeurerait illusoire si les redacteurs du reglement n'avaient pas renforce l'efficacite d'une telle regle.

A cette fin, le reglement recourt a differents mecanismes qui se deploient tant dans la methode conflictuelle qu'au-dela de celle-ci.Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'apprehender l'apport du reglement insolvabilite a la construction de l'ordre juridique de l'union europeenne.Ce present ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulte et la Mention speciale decernee a titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.